Qu'est-ce qu'une carte grise barrée ?
Une carte grise barrée est une ancienne carte grise sur laquelle a été apposée une barre transversale à l’encre noire. Cette barre signifie que le véhicule qui y est associé a été vendu ou cédé à un nouveau propriétaire. Elle constitue une étape importante dans le processus de vente d’un véhicule d’occasion en France.
Cette pratique de barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule existe depuis plusieurs décennies en France. Elle est devenue obligatoire dans le cadre de la réglementation visant à renforcer la sécurité juridique des transactions automobiles.
Pourquoi avoir sa carte grise barrée à la vente ?
Barrer une carte grise lors de la vente d’un véhicule est une obligation légale en France.
Cela permet de notifier officiellement le transfert de propriété du véhicule à un nouveau propriétaire.
Sans cette démarche, le vendeur reste responsable des infractions commises par l’acquéreur après la vente et peut être amené à régler des amendes ou des contraventions qui ne lui incombent plus.
Quand est-il nécessaire d'avoir une carte grise barrée ?
Il est impératif d’avoir une carte grise barrée dès lors qu’un véhicule change de propriétaire. Cela concerne toutes les transactions de vente, de don, d’échange ou de succession. Que ce soit pour un véhicule particulier, professionnel, ou de collection, la carte grise doit être barrée afin de régulariser le changement de propriétaire auprès des autorités compétentes.
Comment barrer une carte grise ?
Barrer une carte grise est une procédure simple mais importante à suivre lors de la vente d’un véhicule. Voici les étapes à suivre pour barrer correctement une carte grise :
Remplir le certificat de cession (anciennement appelé certificat de vente)
Avant de barrer la carte grise, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer le certificat de cession. Ce document officiel atteste du transfert de propriété du véhicule.
Barrer la carte grise
Une fois le certificat de cession signé, le vendeur doit barrer la carte grise de manière indélébile avec un trait horizontal à l’encre noire. Ce trait doit recouvrir l’ensemble des cases réservées aux informations sur le véhicule.
Indiquer la date et le kilométrage
Sous la barre, le vendeur doit inscrire la date de la vente et le kilométrage du véhicule au moment de la cession. Ces informations sont importantes pour l’acheteur et pour les autorités.
Remettre les documents nécessaires à l’acheteur
Une fois la carte grise barrée, le vendeur doit remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise barrée, le certificat de cession signé, ainsi que le certificat de non-gage et le justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (si nécessaire).
Déclarer la vente en ligne : Le vendeur doit ensuite déclarer la vente en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette déclaration permet d’informer officiellement les autorités du changement de propriétaire du véhicule.
En suivant scrupuleusement ces étapes, le vendeur peut s’assurer que la carte grise est correctement barrée et que la vente du véhicule est réalisée dans les règles.
Comment barrer une carte grise ? Les points d'attention
Assurez-vous d’utiliser un stylo à encre noire pour barrer la carte grise. Cela garantit que le trait de barre soit bien visible et conforme aux exigences légales.
Veillez à barrer toutes les cases réservées aux informations sur le véhicule, y compris le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la puissance fiscale, etc. Le trait de barre doit recouvrir intégralement ces informations pour indiquer clairement que le véhicule a été vendu.
Sous la barre, n’oubliez pas d’indiquer la date de la vente ainsi que le kilométrage du véhicule au moment de la cession. Ces informations sont importantes pour l’acheteur et pour les autorités lors de l’immatriculation du véhicule à son nom.
Après avoir barré la carte grise, assurez-vous que le trait de barre est clairement visible et que toutes les informations précédentes sont bien masquées. Une barre illisible ou mal faite peut entraîner des problèmes lors de la mutation du véhicule.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise barrée ?
En cas de perte ou de vol de la carte grise barrée, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter toute utilisation frauduleuse. Voici les étapes à suivre :
Déclarer la perte ou le vol
Dès que vous constatez la disparition de votre carte grise barrée, vous devez faire une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités, généralement la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence.
Demander un duplicata
Une fois la déclaration effectuée, vous pouvez demander un duplicata de votre carte grise. Cette démarche peut être réalisée en ligne. Vous devrez fournir les documents nécessaires et payer les frais correspondants.
Finaliser la vente avec les autorités
Lors de la vente du véhicule, vous devrez accompagner l’acheteur pour effectuer les démarches administratives auprès des autorités compétentes. Cela permettra de finaliser la mutation du véhicule au nom de l’acheteur malgré l’absence de la carte grise barrée originale.
Vous pourrez ainsi gérer efficacement la perte ou le vol de votre carte grise barrée et assurer la vente légale de votre véhicule.
Les conséquences de ne pas avoir une carte grise barrée à la vente
Responsabilité du vendeur : En cas d’accident ou d’infraction commise par le nouvel acquéreur du véhicule, le vendeur reste juridiquement responsable tant que la carte grise n’a pas été barrée et que la mutation du véhicule n’a pas été effectuée.
Implications légales : Cette situation peut entraîner des poursuites judiciaires et des amendes pour le vendeur en cas d’utilisation frauduleuse du véhicule par l’acheteur.
Difficultés lors de la revente : Si le nouveau propriétaire ne fait pas les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom, le vendeur peut rencontrer des difficultés lors de la revente ultérieure du véhicule, car il sera toujours enregistré comme le propriétaire légal dans les fichiers administratifs.
Blocage des démarches administratives : Cela peut entraîner des retards ou des blocages dans les démarches administratives ultérieures, telles que la résiliation de l’assurance du véhicule ou le paiement de certaines taxes.
Il est donc essentiel de barrer correctement la carte grise lors de la vente d’un véhicule pour éviter ces conséquences potentiellement préjudiciables.
FAQ sur la carte grise barrée
A quoi ressemble une carte grise barrée ?
Une carte grise barrée est une carte grise sur laquelle une mention “Vendu le [date]” avec le kilométrage indiqué a été apposée.
Comment barrer une carte grise de manière correcte et légale ?
Pour barrer une carte grise de manière correcte et légale, le vendeur doit apposer une mention manuscrite “Vendu le [date]” suivie du kilométrage et de sa signature. Cette mention doit être faite sur le certificat d’immatriculation, à la case prévue à cet effet, et ne doit en aucun cas être effacée ou modifiée ultérieurement.
Pourquoi est-il nécessaire de barrer la carte grise lors de la vente d'un véhicule d'occasion ?
Quelles sont les conséquences de ne pas barrer une carte grise lors de la vente d'un véhicule ?
Ne pas barrer une carte grise lors de la vente d’un véhicule peut entraîner des conséquences légales pour le vendeur, notamment en cas d’infractions ou d’accidents commis par le nouvel acquéreur. Le vendeur reste officiellement responsable du véhicule tant que la carte grise n’est pas barrée.
Quelle est la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de la carte grise barrée ?
Le vendeur doit effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes. Il devra ensuite demander un duplicata de la carte grise avant de pouvoir procéder à la vente du véhicule.
