L’obligation de pré-équipement
Qu’est-ce que le pré-équipement ?
La notion de pré-équipement renvoie au fait d’installer dans une copropriété des conduits nécessaires pour faire passer les câbles électriques et les dispositifs d’alimentation et de sécurité.
Il s’agit d’une notion qui revient régulièrement dans les nouvelles réglementations concernant les bornes de recharge en copropriété. Or, avec l’objectif de réduire le nombre de véhicules thermiques et de pousser au développement des véhicules électriques, les pouvoirs publics ont mis en place certaines obligations pour les particuliers d’installer ces pré-équipements.
Qui est concerné par l’obligation de pré-équipement ?
Les bâtiments concernés par l’obligation de pré-équipement sont des bâtiments tertiaires ou des bâtiments résidentiels neufs. Pour être concerné, une copropriété doit être dans un bâtiment dont la demande du permis de construire ou la déclaration préalable ont été déposés à compter du 11 mars 2021.
D’autres immeubles pourront être concernés : ceux qui subissent d’importants travaux de rénovation de leurs place de parking, et ceux qui rénovent leur installation électrique.
3 mesures de la loi LOM
Renforcer le droit à la prise
La LOM, ou loi loi d’orientation des mobilités, facilite le droit à la prise, et permet de l’étendre. Un seul objectif : encourager les copropriétés à installer des points de recharge dans leur immeuble.
Le droit à la prise en collectivité et en copropriété est stipulé par le décret n°2011-873. D’après ce décret, la copropriété doit prendre en charge l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides (et de l’infrastructure tout autour), et ce à ses frais.
Depuis les années 2010, plusieurs réglementations existent pour obliger les copropriétés à installer des bornes de recharge individuelles ou collectives dans leurs espaces de stationnement. Une obligation qui concerne 10% des places disponibles par immeuble. Depuis 2015, les habitants d’une copropriété peuvent demander l’installation d’une telle borne de recharge.
Toutefois, cette obligation ne concernait pas les places de parkings extérieurs ou privées : depuis, cette limite a été contournée par la loi LOM, étendant ainsi le droit à à la prise.
Les bornes de recharge : à l’ordre du jour de votre AG
Sachez que le syndic de votre copropriété a désormais l’obligation de mettre l’installation d’une borne de recharge à l’ordre du jour de votre Assemblée Générale (AG). Une obligation renforcée par la loi Climat et Résilience, qui œuvre pour le déploiement de ces bornes de recharge collectives.
La loi Climat et Résilience met ainsi en place de nouvelles règles de travaux en copropriétés, et rend possible le raccordement par Enedis de votre installation de recharge. Dès lors, les copropriétaires d’un bien peuvent voter à la majorité simple l’installation de bornes de recharge collectives lors d’une Assemblée Générale. L’installation se fera alors sans frais, par Enedis (le gestionnaire du réseau électrique).
L’opération est financée à l’aide du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, payé par les copropriétaires dans leur facture d’électricité).
Comment installer une borne de recharge ?
Trouver le bon fournisseur d’électricité
Installer une borne de recharge en copropriété nécessite de trouver la bonne offre d’énergie, qui sera à la fois économique et écologique. Pour cela, prenez le temps de comparer les différentes offres des fournisseurs. Plusieurs critères peuvent être pris en compte :
– le coût de l’abonnement ;
– le prix du kWh ;
– le type de tarification ;
– l’origine de l’énergie.
Vous pouvez également utiliser un comparateur en ligne, outil gratuit proposé par Hello Watt.
Bénéficier des aides financières
Pour installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride en copropriété, vous pourrez bénéficier de plusieurs aides financières, mises en place par les pouvoirs publics.
Vous pourrez ainsi prétendre, en tant que copropriété, à la prime Advenir, financée à travers les CEE. Pour en bénéficier votre borne de recharge doit avoir une puissance inférieure ou égale à 22kW.
En tant que propriétaire individuel de votre borne de recharge, vous pourrez également prétendre à un crédit d’impôt. Et si vous êtes intéressé par une installation avec un panneau solaire, rendez-vous ici pour en savoir plus !
