Lorsqu’un permis de conduire fait l’objet d’une suspension, plusieurs questions pratiques peuvent surgir, notamment la possibilité de vendre son véhicule personnel. Cette interrogation légitime mérite un éclairage clair et précis.
Suspension de permis : Rappel rapide
Une suspension de permis signifie une interdiction temporaire de conduire imposée par les autorités compétentes suite à une infraction ou à une décision administrative. Pendant cette période définie, l’individu concerné n’est pas autorisé à prendre le volant.
Vente du véhicule : Ce que dit la loi
La loi française n’interdit en aucune façon à une personne dont le permis est suspendu de vendre son véhicule personnel. Le véhicule reste juridiquement la propriété exclusive du titulaire, qui conserve ainsi l’intégralité de ses droits de propriétaire, y compris celui de vendre.
Cependant, il est important de souligner qu’une suspension de permis interdit strictement la conduite du véhicule. Par conséquent, le propriétaire devra prendre ses dispositions pour assurer le déplacement de la voiture, notamment lors des essais éventuels ou de la livraison du véhicule à son nouveau propriétaire.
Modalités pratiques : démarches administratives
La procédure de vente d’un véhicule en cas de suspension de permis demeure identique à la vente classique d’un véhicule. Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant aux démarches administratives à respecter :
- La carte grise du véhicule doit être barrée en indiquant clairement la date et l’heure précises de la vente.
- Un certificat de cession (Cerfa n°15776*02) doit être rempli conjointement avec l’acheteur et signé par les deux parties.
- La déclaration de cession du véhicule doit être effectuée en ligne via le site officiel de l’ANTS.
Il est également conseillé au propriétaire vendeur d’enregistrer immédiatement la cession pour éviter tout risque lié aux infractions ou incidents pouvant être commis après la vente.
Les précautions à considérer
Même si la vente reste autorisée, certains éléments méritent une attention particulière. Par exemple, l’organisation d’essais routiers devra impérativement être prise en charge par un tiers possédant un permis valide. Il convient également de s’assurer que l’assurance du véhicule couvre bien cette situation exceptionnelle, évitant ainsi tout risque d’accident non couvert.
Résumé pratique sous forme de tableau
| Situation | Autorisation de vendre | Conditions particulières à respecter |
|---|---|---|
| Suspension temporaire | ✅ Oui | Pas de conduite possible ; recours obligatoire à un tiers valide |
| Suspension administrative | ✅ Oui | Aucune restriction autre que l’interdiction de conduire |
| Suspension judiciaire | ✅ Oui | Respect impératif des décisions spécifiques éventuelles |
Erreurs fréquentes à éviter
Une erreur fréquente consiste à penser que la suspension du permis entraîne automatiquement une perte des droits liés à la propriété du véhicule. Or, le droit de propriété demeure entier indépendamment des décisions administratives ou judiciaires concernant le permis de conduire.
Récupération du permis après suspension
À l’issue de la période de suspension, la récupération du permis de conduire n’est pas automatique et requiert généralement certaines démarches administratives précises. Selon la nature de la suspension (administrative ou judiciaire), il pourra être exigé de passer une visite médicale obligatoire, voire des tests psychotechniques ou une formation spécifique à la sécurité routière. Une fois ces conditions remplies et validées, le titulaire pourra alors récupérer son permis auprès des autorités compétentes, souvent en préfecture ou en sous-préfecture.
En bref : L’essentiel à retenir
La vente d’un véhicule lors d’une suspension de permis est tout à fait possible, sans restrictions particulières liées à la suspension elle-même. Néanmoins, la nécessité d’un tiers habilité à conduire pour gérer les déplacements et la vigilance administrative restent indispensables.
Ainsi, en respectant ces quelques précautions, la vente du véhicule peut s’effectuer sereinement, indépendamment de toute suspension du permis de conduire
